Titre : | Revenu d'intégration sociale. - Pensions alimentaires en faveur d'enfants. - Standstill. - Effet rétroactif de l'annulation. - Note de commentaires : la Cour d'arbitrage et le droit à l'intégration sociale (2006) |
Auteurs : | JEAN-MARIE BERGER ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMUNAL (N° ind, 28/07/2006) |
Article en page(s) : | pp. 39 à 44. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2007 |