| Titre : | I. Saisie-arrêt - Validité - Omission du numéro d'entreprise de la partie saisissante - Moyen irrecevable à défaut d'intérêt - Sociétés civiles - Obligation de reproduire le numéro d'entreprise. -II. Saisie - Généralités - Saisissabilité des biens des pouvoirs publics - Continuité du service - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve - Banque - Dépôts en banque - Compte bancaire sans destination particulière des fonds. - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 612 à 618. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2007 |
