Titre : | I. Pouvoir judiciaire - Cour d'arbitrage - Compétence - Interprétation de la loi - Pas de question préjudicielle. -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation de la décision d'admissibilité et introduction ultérieure d'une nouvelle procédure - Délai de cinq ans - Rétractation sur tierce-opposition - Appel - Préjudice du créancier non susceptible d'être soumis à la juridiction d'appel dans le cadre du règlement collectif de dettes. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/2007) |
Article en page(s) : | pp. 621 à 625. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |