Titre : | Saisie - Généralités - Distribution par contribution - Privilèges - Généralités - Frais dont la condamnation est prononcée au profit du Trésor - Concours avec le privilège octroyé à l'avocat pour ses honoraires et frais dans le cadre de la défense pénale - Egalité - Question préjudicielle non indispensable pour se prononcer sur le litige. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/2006) |
Article en page(s) : | pp. 625 à 627. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2007 |