Titre : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Hypothèques - Intérêts - Mensualité d'un emprunt hypothécaire inférieure à un loyer - Décisions contradictoires successives du juge des saisies - Juge revenant sur sa décision incompatible avec une décision antérieure. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 636 à 638. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Année d'arrêt : | 2007 |