Titre : | I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Impôts - Généralités - Prohibition constitutionnelle des remises d'impôts - Valeur du contredit. -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Règlement amiable - Contredit - Règlement judiciaire - Dommage injustifié aux autres créanciers - Limitation du règlement judiciaire au créancier récalcitrant. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/2007) |
Article en page(s) : | pp. 638 à 641. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |