Titre : | Compétence internationale. Autorité parentale et hébergement de lenfant. Règlement (CE) dit « Bruxelles IIbis ». Tribunal étranger saisi de laction en divorce. Tribunal de première instance belge saisi dun appel dune ordonnance portant mesures urgentes et provisoires. Conflit de juridictions justifiant le dessaisissement (non). Renvoi exceptionnel vers le tribunal dun Etat membre avec lequel lenfant a un lien particulier (non). - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/04/2006) |
Article en page(s) : | pp. 280 à 282. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |