Titre : | Accès aux documents des institutions. Documents ayant servi de fondement à une décision du Conseil instaurant des mesures restrictives à lencontre du requérant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Refus daccès. Refus de communication de lidentité des Etats dont émanent certains de ces documents. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 121 à 122. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |