Titre : | Libre circulation des marchandises, liberté d'établissement et libre prestation des services. - Interdiction d'installer et d'exploiter des jeux électriques, électromécaniques et électroniques sous peine de sanctions. - Normes et réglementations techniques. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/10/2006) |
Article en page(s) : | p. 123. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |