Titre : | Partage judiciaire. - Inventaire. - Indivisaire récalcitrant. - Refus de donner accès aux lieux, de concourir aux opérations d'inventaire et de prêter serment. - Compétence du juge de paix. - Injonction sous astreintes. - (2007) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 229 à 232. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2007 |