Titre : | I. Procédure. - "Nul ne plaide par Procureur". - Famille princière représentée par son régisseur. - Question procédurale régie par les articles 860 et suivants du Code judiciaire. - II. Astreinte. - Nécessité d'un ordre clair et précis. - Caractère inapproprié de la formule "prendre toute mesure utile" destinée à éviter à l'avenir toute nouvelle divagation d'animaux d'élevage. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/12/2006) |
Article en page(s) : | pp. 235 à 241. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |