Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

L'état d'avancement de la réforme du Code civil

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6986, 2024)

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Livre

Le nouveau livre 6 du Code civil portant réforme du droit de la responsabilité civile extracontractuelle

BERNARD DUBUISSON, Directeur de publication ; FRANCOISE AUVRAY, Auteur ; PAULINE COLSON, Auteur ; CELINE JOISTEN, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2024

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Article : Article de doctrine

Réforme du droit de la responsabilité civile extracontractuelle : 1. Introduction

VALERY DE WULF, Auteur |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (240, 2024)

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Article : Article de doctrine

Les travailleurs des arts et la sécurité sociale : mise en oeuvre de la réforme

MARIANNE GRATIA, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (1, 2024)

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Article : Article de doctrine

Projet de la réforme fiscale : ranimer les plans d'actions ?

PATRICK SMET, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1785, 2023)

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Livre

La réforme du Conseil d'État : anno 2023

NICOLAS B. BERNARD, Directeur de publication ; BRUNO LOMBAERT, Directeur de publication ; FRANCOIS TULKENS, Directeur de publication ; NICOLAS B. BERNARD, Auteur ; MAXIME CHOME, Auteur ; MATTHIEU DE MUELENAERE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Dossiers du Journal des Tribunaux | 2023

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Article : Article de doctrine

Réforme de la procédure et délais d'imposition allongés : c'est parti !

FISCOLOGUE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1770, 2022)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Effacement. - Exécution provisoire. - Réformation du jugement.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6916, 2022)

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Article : Article de doctrine

Requérir, prendre et rabattre le défaut

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; ANTOINE GILLET, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6916, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le deal pour l'emploi : trop de compromis ?

TOON GABRIELS, Auteur ; EBE VERHAEGEN, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (14, 2022)

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Article : Article de doctrine

La nécessaire réforme du cadre normatif de la Défense

NICOLAS BERNARD, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6900, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les troubles de voisinage "dans le texte"

VINCENT DEFRAITEUR, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (44, 2022)

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Article : Article de doctrine

Nouveau Code civil : la réforme du droit des obligations adoptée

Dans BILAN (869, 2022)

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Article : Article de doctrine

Réforme du statut fiscal et du statut social des sportifs rémunérés

CHARLOTTE PRIEM, Auteur ; EBE VERHAEGEN, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (5, 2022)

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Article : Article de doctrine

La naissance des servitudes

VIRGINIE DEFRAITEUR, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (42, 2022)

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Livre

Le droit pénal et la procédure pénale en constante évolution

VANESSA FRANSSEN, Directeur de publication ; ADRIEN MASSET, Directeur de publication ; BAPTISTE FLUMIAN, Auteur ; MONA GIACOMETTI, Auteur ; JOHAN HEYMANS, Auteur ; STIJN LAMBERIGTS, Auteur ; LAMBOTTE, PATRICK, Auteur ; SAMUEL LEVATINO, Auteur ; MACQ, CHRISTELLE, Auteur ; OLIVIER MICHIELS, Auteur ; PIERRE MONVILLE, Auteur ; MAXIM TÖLLER, Auteur ; YVES VAN DEN BERGE, Auteur ; JENNIFER VANDERPUTTEN, Auteur ; PASCALE VANDEWEYER, Auteur ; ANNE WERDING, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2022

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Article : Article de doctrine

La réforme en matière de troubles de voisinage

ESTELLE BIJNENS, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (1, 2022)

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Article : Article de doctrine

L'emphytéose nouvelle version

VINCENT DEFRAITEUR, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (40, 2021)

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Article : Article de doctrine

Une réforme indispensable de la dictée lors de la réception d'un testament authentique

PIERRE VAN DEN EYNDE |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (5, 2020)

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Article : Article de doctrine

Réforme du droit de l'insolvabilité : innovations majeures et conseils pratiques

ALAIN ZENNER |

Dans BULLETIN SOCIAL ET JURIDIQUE (N° ind, 28/05/2020)

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Article : Article de doctrine

Les nouveautés dans les régimes matrimoniaux : la réforme du 22 juillet 2018

PHILIPPE DE PAGE, Auteur |

Dans PLI JURIDIQUE (51, 2020)

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Article : Article de doctrine

Le décret wallon du 2 mai 2019 réformant la législation sur le bail à ferme est entré en vigueur ce 1er janvier 2020

ETIENNE BEGUIN, Auteur ; ALAIN CAPRASSE, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (30, 2020)

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Article : Article de doctrine

Réforme du droit de l'insolvabilité : Aux côtés de quelques innovations heureuses, un précipité composite à l'avenir incertain (Interview d'Alain Zenner)

ALAIN ZENNER, Auteur |

Dans PLI JURIDIQUE (50, 2019)

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Article : Article de doctrine

Les Donations depuis la réforme des successions et libéralités : cas pratiques

PHILIPPE DE PAGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/12/2019)

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Article : Article de doctrine

Les Conséquences fiscales de la réforme du droit des régimes matrimoniaux en matière d'assurance-vie individuelle

CLAUDE DEVOET |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (190, 25/07/2019)

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Article : Article de doctrine

La Loi du 30 mars 2018 : le point sur les réformes qu'elle introduit dans le régime de pension du secteur public et en faveur du développement du second pilier

FLORENCE DELOGNE |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (190, 25/07/2019)

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Article : Article de doctrine

La réforme de la copropriété par appartements du 18 juin 2018 : un bien, ou un mal, nécessaire

PASCALE LECOCQ, Auteur |

Dans PLI JURIDIQUE (48, 2019)

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Article : Article de doctrine

Le projet de réforme du droit de la preuve civile

JEAN-BENOIT HUBIN, Auteur |

Dans PLI JURIDIQUE (47, 2019)

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Livre

Les Avocats et la réforme du droit des sociétés et du droit économique

HENRI CULOT ; FRANCOIS BRUYNS ; RAPHAEL DELSAUX ; GABRIELA DE PIERPONT ; GAUTHIER DRION ; MARC FYON ; FRANCOIS GLANSDORFF ; MAURICE KRINGS | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2019

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Livre

Biens, propriété et copropriété : controverses et réformes

PASCALE LECOCQ ; NOEMIE GOFFLOT ; ELISABETH JADOUL ; CORINNE MOSTIN ; RALUCA POPA ; ARIANNE SALVE ; AUDREY VANHOVE | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2019

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Livre

Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2019

PASCALE LECOCQ ; MAARTEN DAMBRE ; JOKE BAECK ; SOPHIE CHARLIER ; DAISY CHICHOYAN ; FANNY CREVECOEUR ; MICHAEL DANTINNE ; NICHOLAS DE NIL | Bruxelles : la Charte | Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police | 2019

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Livre

La Liquidation des successions : impacts de la réforme et cas pratiques

GILLES DE FOY ; PHILIPPE DE PAGE ; FREDERIC LALIERE ; SILVIA PFEIFF ; ALAIN-CHARLES VAN GYSEL ; VINCENT WYART | Limal : Anthemis | 2019

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Livre

Perspectives sur le droit patrimonial de la famille après la réforme : régimes matrimoniaux, successions et libéralités

ALAIN-CHARLES VAN GYSEL ; CHARLOTTE AUGHUET ; JIM SAUVAGE ; MATTHIEU VAN MOLLE | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2019

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Livre

Réforme du bail à ferme en Région wallonne : 30 ans après

FABIENNE TAINMONT, Directeur de publication ; ETIENNE BEGUIN, Directeur de publication ; PAUL RENIER, Auteur ; DESPRET, AMANDINE, Auteur ; LAMAL, VINCENT, Auteur ; WAUTERS, CHARLES, Auteur ; WAUTERS, REGINALD, Auteur ; GREGOIRE, DENIS, Auteur ; RENAUD GREGOIRE, Auteur ; ANTOINE GREGOIRE, Auteur ; GOISSE, GAETAN, Auteur ; ETIENNE GREGOIRE, Auteur ; VAN WAEYENBERGE, SEVERINE, Auteur ; JANSSENS, ANNE-SOPHIE, Auteur ; ALAIN CAPRASSE, Auteur ; COLLIN, RENE, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | Patrimoine et notariat | 2019

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Livre

La réforme du droit de la preuve

DOMINIQUE MOUGENOT ; CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; LAURA DAUMEN ; VALERY DE WULF ; LAURENT DEBROUX ; MARINE ENGLEBERT ; GAELLE FRUY ; FLORENCE GEORGE | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2019

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Livre

Les réformes du droit économique : premières applications

NICOLAS THIRION ; ROMAN AYDOGDU ; FRANCOIS GLANSDORFF ; YVES GODFROID ; DEBORAH GOL ; MAURICE KRINGS ; PHILIPPE MOINEAU ; FANNY ROZENBERG | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2019

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Livre

Réformes des droits de l'insolvabilité, de l'entreprise et des sociétés : impact sur les professions libérales

VALERIE PIRSON ; PHILIPPE CARREAU ; BERNARD CASTAIGNE ; ETIENNE HODY ; LYDIE ROULLEAUX ; XAVIER VAN GILS | Limal : Anthemis | Collection barreau de Dinant. | 2019

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Article : Article de doctrine

La Réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 : commentaire général

KATRIJN BOONE |

Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (07-sept, 12/12/2018)

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Article : Article de doctrine

Réforme du droit successoral et droit transitoire : quelles sont les hypothèses dans lesquelles une déclaration de maintien pourrait s'avérer utile ?

CHARLOTTE AUGHUET |

Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (07-sept, 12/12/2018)

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Article : Article de doctrine

La Réforme du droit successoral opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 : tour d'horizon revu et augmenté

CHARLOTTE AUGHUET |

Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (07-sept, 12/12/2018)

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Article : Article de doctrine

Vent de réforme sur le droit successoral

SABINE THIBAUT |

Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (59, 08/11/2018)

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Article : Article de doctrine

La Réforme de la responsabilité pénale des personnes morales

FRANKLIN KUTY |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 01/11/2018)

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Article : Article de doctrine

Réforme de droit des entreprises en vitesse de croisière : les commerçant feront bientôt partie du passé

DAVE MERTENS |

Dans PACIOLI (N° ind, 18/06/2018)

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Article : Article de doctrine

Synthèse des modifications de procédure civile apportées par la loi du 25 mai 2018, dite « pot-pourri VI »

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6735, 16/06/2018)

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Article : Article de doctrine

La Réforme des sûretés réelles mobilières et son influence sur la pratique notariale

MICHELE GREGOIRE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Juin, 12/06/2018)

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Article : Article de doctrine

Réforme du droit de l'insolvabilité : le nouveau livre XX du Code de droit économique

ZOE PLETINCKX |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6734, 09/06/2018)

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Article : Article de doctrine

Réforme fiscale à l'impôt des sociétés et transposition des directives ATAD

JEAN M. COUGNON, Auteur |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (6, 2018)

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Article : Article de doctrine

Sneak peek de la réserve et du rapport revisités par la réforme du droit des successions

PAULINE GOFFIOUL |

Dans PLI JURIDIQUE (43, 2018)

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Livre

Actualités législatives en droit de la personne et de la famille

JEHANNE SOSSON ; SYLVIE CAP ; GEOFFREY WILLEMS ; OPHELIE DE CUYPER ; LAURA COHEN ; GWENDOLINE MOTTE ; ALEXANDRA DEMORTIER ; ALICE DEJOLLIER | Bruxelles : Larcier | Les Cahiers du CEFAP. | 2018

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Livre

Le Bail à ferme : chronique de jurisprudence 2005-2017 rédigée dans la perspective d'une réforme

PAUL RENIER | Bruxelles : Larcier | Dossiers du Journal des Tribunaux | 2018

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