Titre : | I. Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Intérêts - Anatocisme - Dépôt de conclusions - Conditions. -II. Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Licenciement collectif - Calcul des intérêts sur la rémunération brute - Entrée en vigueur de la loi - Conséquence. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 713 à 716. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2007 |