| Titre : | Titres au porteur. – Dépossession involontaire. – Protection des tiers. – Champ d’application. – Application aux relations entre le vendeur et l’intermédiaire financier (non). – Relations régies par la convention de mandat avenue entre parties. – Conséquences. – Absence d’obligation de vérifier le Bulletin des oppositions dans le chef de l’intermédiaire financier. – Droit de celui-ci au remboursement du paiement des titres frappés d’opposition. - (2007) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 354 à 356. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2007 |
