Titre : | Droit international privé. Loi applicable. Accident de la circulation survenu à létranger. Convention de La Haye du 4 mai 1971. Domaine dapplication de la loi du lieu de laccident. Régime dindemnisation et action directe de la victime contre lassureur du responsable (oui). - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 359 à 360. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2007 |