Titre : | Infraction - Généralités - Légalité des délits et des peines - Non-rétroactivité du droit pénal - Revirement de jurisprudence. -Observations : le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et la prévisibilité de l'interprétation jurisprudentielle (2006) |
Auteurs : | ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 776 à 787. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2007 |