Titre : | Procédure civile - Instruction - « Le criminel tient le civil en l'état » - Ordre public - Droits de l'homme - Délai raisonnable. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 806 à 810. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |