Titre : | Licenciements collectifs. - Information et consultation des travailleurs. - Calcul des seuils de travailleurs employés. - Pouvoir des Etats membres. - Exclusion des travailleurs appartenant à une certaine catégorie d'âge. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/01/2007) |
Article en page(s) : | pp. 185 à 188. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |