Titre : | Rémunération des jours fériés. - Rémunération du jour férié survenant dans les trente jours suivant la fin du contrat. - Cumul possible avec la rémunération du jour férié survenant les trente jours suivant le début de la suspension de l'exécution du contrat. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/01/2007) |
Article en page(s) : | pp. 189 à 190. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |