Titre : | Prestations familiales. - Orphelin. - Montant. - Taux ordinaire. - Conditions. - Auteur survivant. - Ménage de fait. - Présomption jusquçà preuve du contraire. - Cohabitation. - Notion. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/12/2006) |
Article en page(s) : | pp. 192 à 193. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |