Titre : | Voies de recours. Matière civile. Opposition. Jugements susceptibles dopposition. Jugements contradictoires (non). Exception. Recevabilité de l« opposition-nullité ». Conditions. Excès de pouvoir ou violation dun principe fondamental de procédure. Appréciation. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 408 à 409. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2007 |