Titre : | Appel - Recevabilité - Signification du jugement - Litige à parties multiples - Portée de la règle « Nul ne se forclot soi-même » - Appel dirigé contre une partie à laquelle le jugement n'a pas été signifié. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/2006) |
Article en page(s) : | p. 821. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |