Titre : | Dessaisissement - Cause prise en délibéré pendant plus de six mois - Demande de dessaisissement à l'initiative d'une partie - Notification au magistrat de la requête en dessaisissement - Effet - Annulation du jugement postérieur. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 823 à 824. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |