Titre : | I. Procédure civile - Instruction - Communication des pièces - Avocat - Statut - Confidentialité du courrier - Autorisation du bâtonnier. -II. Procédure civile - Instruction - Communication des pièces - Jurisprudence et doctrine. -III. Droit international privé - Contrats - Interprétation du droit étranger. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 829 à 830. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2007 |