Titre : | I. Compétence internationale - Convention attributive de juridiction. -II. Exploit - Signification internationale - Mode de signification - Prorogation du délai. -III. Droit européen - Généralités - Délivrance d'un titre exécutoire européen - Créances incontestées - Certification de la décision en tant que titre exécutoire européen - Délivrance du certificat de titre européen - Conditions requises pour la simplification. - (2006) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 842 à 850. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |