Titre : | Administrateur provisoire (art. 488bis du Code civil). - Responsabilité. - Placement. - Achat de titres. - Elément substantiel du contrat : placement sans risques financiers. - Erreur. - Annulation de la convention. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 260 à 265. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2007 |