| Titre : | I. Référé. - Urgence en degré d'appel. - Demande nouvelle. - Recevabilité. - II. Vente d'immeuble. - Action en passation d'acte authentique. - Mention marginale (art. 3 de la loi hypothécaire). - Non. - III. Référé. - Apparence de droit justifiant une mesure conservatoire. - Interdiction de vendre sous astreinte. - (2007) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/01/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 273 à 280. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2007 |
