Titre : | Règlement collectif de dettes. - Hypothèque. - Hypothèque pour toutes sommes. - Validité. - Créance fiscale et application de l'article 334, alinéa 2, CIR. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 281 à 285. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2007 |