Titre : | Libre circulation des travailleurs et libre prestation de services. - Versement par l'Etat membre de la rémunération due à une agence privée de placement. - Travail assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale dans ledit Etat membre. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/01/2007) |
Article en page(s) : | p. 152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |