Titre : | I. - Provocation publique à commettre des crimes ou des délits. - Infractions en matière de racisme ou de xénophobie. - Infraction de négationnisme. - Pas de nécessité de plainte. -II. - Constitution de partie civile. - Conditions. - Observations : J. M. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/2007) |
Article en page(s) : | pp. 427 à 428. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |