| Titre : | Droits de l'homme - Délai raisonnable - Agents et fonctionnaires publics - Applicabilité de la clause du procès équitable - Abandon du critère de l'exercice de la puissance publique - Présomption - Etendue de la garantie. -Observations : fonction publique et article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la remise en question du critère fonctionnel est-elle le prélude à une extension des garanties procédurales en faveur d'un plus grand nombre de fonctionnaires ? (2007) |
| Auteurs : | MICHEL R. VAN BRUSTEM ; ERIC J. VAN BRUSTEM ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/04/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 860 à 880. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2007 |
