Titre : | Baux - Bail à ferme - Aliénation du bien loué - Vente d'un bien partiellement loué - Droit de préemption - Fixation d'un prix anormalement élevé pour la partie louée et d'un prix anormalement bas pour la partie libre - Intention frauduleuse - Méconnaissance du droit de préemption - Subrogation du preneur. - Observations : du recours au procédé de l'osmose inverse en bail à ferme, ou « Pour toi le joli petit, pour moi le vilain gros » (2004) |
Auteurs : | PAUL RENIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/06/2004) |
Article en page(s) : | pp. 917 à 926. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |