| Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Décès du preneur. - Transmission privilégiée du bail. - Opposition au renouvellement. - Motifs sérieux. - Opposition fondée sur le défaut de capacité professionnelle ou l'insuffisance de moyens. - Opposition reconnue justifiée en raison d'une absence d'exploitation personnelle. - Décision illégalement justifiée. - (2005) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 934 à 938. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2007 |
