Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Droit de préemption. - Exceptions. - Terrains à bâtir. - Travaux de voirie. - Simples travaux d'équipements. - Observations : droit de préemption, terrains à bâtir et travaux de voirie (2006) |
Auteurs : | PAUL RENIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 938 à 942. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |