Titre : | I. - Voies de recours. - Matière civile. - Information du justiciable sur les délais et les juridictions de recours. - Champ dapplication. - Assurés sociaux (oui). - Débiteurs en règlement collectif de dettes (non). - Discrimination (non). -II. - Procès équitable. - Droit daccès à un tribunal. - Débiteur en règlement collectif de dettes. - Droit à linformation sur les délais et les juridictions de recours (non). - (2007) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 442 à 443. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2007 |