Titre : | Responsabilité extracontractuelle. Pouvoirs publics. Etat belge. Lenteurs de la justice. Conseil dEtat. Contentieux des étrangers. Recours en annulation. Six années de procédure. Faute. Réparation. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/2007) |
Article en page(s) : | pp. 444 à 445. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2007 |