| Titre : | I. - Responsabilité extracontractuelle. - Pouvoirs publics. - Etat belge. - Lenteurs de la justice. - Procédure devant le Conseil d’Etat. - Faute de l’Etat législateur (carence des moyens). - Faute du gouvernement (absence d’exécution d’une loi). - Obligation d’indemniser le justiciable. -II. - Procès équitable. - Droit à être jugé dans un délai raisonnable (article 6, Conv. eur. dr. h.). - Appréciation. - Conseil d’Etat. - Procédures de cinq à six années. - Dépassement. - Conséquences. - Réparation du préjudice du justiciable. - Condamnation pécuniaire de l’Etat belge. - (2007) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 445 à 448. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2007 |
