| Titre : | I. - Pouvoir judiciaire. - Compétence d’attribution. - Injonction à l’administration. - Condition. - Injonction d’accomplir une tâche devant relever de la compétence de l’administration. - Application. - Incompétence du ministre de l’Intérieur pour enjoindre à l’auditeur près le Conseil d’Etat de communiquer son rapport en vue de la fixation de la cause. - Conséquence. - Incompétence du pouvoir judiciaire. -II. - Conseil d’Etat. - Auditeur. - Statut. - Magistrat indépendant. - Conséquence. - (2006) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 448 à 450. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2007 |
