Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Articles 10, alinéa 8 et 11, §1er, alinéa 1er. - Nature. - Conséquence. - Jugement visé à l'article 11, §1er non notifié conformément à l'article 10, alinéa 8. - Délai d'appel. - Prescription. - Article 15 de la L.C.T. - Action en répétition de rémunérations payées indûment après la cessation du contrat. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/12/2006) |
Article en page(s) : | pp. 214 à 217. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |