Titre : | Intérêts. - Article 82 de la loi du 26 juin 2002 remplaçant l'article 10 de la loi sur la protection de la rémunération. - Nature. - Prescription. - Article 15 de la L.C.T. - Clause de non-concurrence. - Action en justice tendant au respect de la clause. - Prise de cours. - Observations : les intérêts sur le brut et la légalité de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 (2006) |
Auteurs : | MARIE LAURE WANTIEZ ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/12/2006) |
Article en page(s) : | pp. 218 à 222. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |