Titre : | I. Sociétés - Sociétés anonymes - Sociétés commerciales - Obligation de libération du capital - Compensation. -II. Obligations - Divers - Compensation - Compensation légale - Conditions - Refus du débiteur - Portée. -III. Faillite - Effets - Compensation - Conditions. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 948 à 956. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |