| Titre : | I. Sociétés - Généralités - Sociétés commerciales - Obligation de libération du capital - Exigibilité. -II. Faillite - Effets - Compensation - Compensation postérieure à la faillite - Conditions - Sociétés commerciales - Obligation de libération du capital souscrit - Connexité - Appréciation. -III. Faillite - Effets - Gage - Gage sur fonds de commerce - Cautionnement - Subrogation - Subrogation de la caution dans les droits du créancier gagiste. - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 969 à 973. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2007 |
