Titre : | Faillite - Effets - Excusabilité - Excusabilité partielle - Créanciers victimes de détournement par le failli. - Observations : les effets de l'excusabilité : une décision à la carte (2006) |
Auteurs : | PIERRE CAVENAILE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2006) |
Article en page(s) : | pp. 981 à 986. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2007 |