| Titre : | I. Compétence ratione materiae - Urbanisme - Sanctions - Demande d'expulsion des occupants d'un immeuble dont la démolition a été ordonnée - Juge de paix. -II. Infraction - Peine - Urbanisme - Sanctions - Grâce - Mesures de remise en état des lieux (non). -III. Urbanisme - Sanctions - Exécution - Fonctionnaire délégué. -IV. Prescription - Matières civiles - Urbanisme - Sanctions - Mesures de remise en état des lieux - Action personnelle - Prescription - Matières civiles - Dix ans. -V. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit de voir sa cause jugée et exécutée dans un délai raisonnable - Tergiversations dans l'exécution d'une mesure de remise en état des lieux - Octroi d'un délai de grâce. - (2007) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE THUIN |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 1012 à 1030. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE THUIN |
| Année d'arrêt : | 2007 |
