| Titre : | I. - Action en justice. - Conditions. - Intérêt (articles 17 et 18 du Code judiciaire). - Nature de l’exigence. - Ordre public (non). - Conséquence. - Nouveauté du moyen de cassation. -II. - Cassation. - Matière civile. - Moyen de cassation. - Recevabilité. - Moyen nouveau irrecevable. - Notion. - Moyen étranger à l’ordre public. - Moyen pris du défaut d’intérêt à l’action (articles 17 et 18 du Code judiciaire). -Observations : le défaut d’intérêt : une fin de non-recevoir hybride (2007) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/02/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 482 à 484. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2007 |
