Titre : | I. - Connexité. - Notion. - Actions en annulation de mariage et en divorce. -II. - Mariage. - Simulation. - Critère. - Preuve. -III. - Divorce. - Action privée dobjet par lannulation du mariage. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 485 à 487. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |