![Droits de l’homme. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Délai raisonnable. - Appréciation souveraine du juge du fond. - Contrôle par la Cour de cassation. -Droits de l’homme. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Délai raisonnable. - Dépassement. - Attente d’un arrêt de la Cour [constitutionnelle]. - Ecoulement d’un délai de plus de quatre ans. -Observations : le délai raisonnable et les retards occasionnés, dans un procès pénal, par la procédure préjudicielle de contrôle de constitutionnalité](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Droits de l’homme. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Délai raisonnable. - Appréciation souveraine du juge du fond. - Contrôle par la Cour de cassation. -Droits de l’homme. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Délai raisonnable. - Dépassement. - Attente d’un arrêt de la Cour [constitutionnelle]. - Ecoulement d’un délai de plus de quatre ans. -Observations : le délai raisonnable et les retards occasionnés, dans un procès pénal, par la procédure préjudicielle de contrôle de constitutionnalité (2007) |
| Auteurs : | GIAN-FRANCO RANERI ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/02/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 501 à 504. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2007 |
