Titre : | Rémunération. - Cession. - Validation de la cession et demandes connexes portées devant le juge de paix. - Loi du 12 avril 1965, article 31. - Jugement en dernier ressort pour l'ensemble des causes. - Absence de discrimination. - Observations : les particularités de la validation de la cession prévue par l'article 31 de la loi du 12 avril 1965 et la perte éventuelle du double degré de juridiction (2007) |
Auteurs : | MICHEL FORGES ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 237 à 239. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2007 |