Titre : | Licenciement. - Indemnité complémentaire. - Préavis insuffisant. - Licenciement pour motif grave au cours d'un préavis insuffisant. - Gravité du fait admise. - Perte du droit à l'indemnité complémentaire. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 239 à 242. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |