Titre : | Indemnité de congé. - Intérêts. - Assiette. - Preuve. - Légalité. - Production de courriels et de documents se trouvant sur le disque dur de l'ordinateur appartenant à l'employeur. - Procédure. - Défense en justice abusive. - (2007) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/01/2007) |
Article en page(s) : | pp. 249 à 250. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |